Il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 novembre 2017, afin de contester le bien-fondé de la rupture de la relation de travail et de solliciter la requalification de son contrat de travail intermittent

Or, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu ; dès lors, le défaut d'exécution

[L] avait pour objet la requalification de son contrat à durée déterminée, et devait être portée directement devant le bureau de jugement, alors que la demande est fondée sur le caractère illicite de la

soumis alors que l'ordonnance de renvoi ne retient pas de tels actes, la cour d'appel a ajouté aux faits déférés ; "2°) alors que les juges du fond ne peuvent au prétexte de requalification ajouter

à la législation sur les stupéfiants et non-justification de ressources, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel.

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 décembre 2016 des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et

du fond ne pouvaient donc, sans se contredire, requalifier le contrat de savoir-faire conclu avec Georges V... et la société PROLIG en simple contrat de commissionnement ; que la cour d'appel a donc violé

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui

juge pénal ne peut statuer que sur des faits révélés par l'ordonnance de renvoi ; que Micheline Y... et Patrice X... ont été renvoyés pour des faits d'escroquerie sans qu'à aucun moment, l'infraction

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de « requalifier le contrat à durée déterminée CUI-CAE

l'ordonnance de renvoi, compte tenu de la décision finale de renvoi devant la juridiction de jugement, cependant que cette ordonnance, qui s'en référait exclusivement à « l'attaque en règle » de M.

Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à compter du mois d'avril 2012, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2018.

Clément Z...et Thierry A...des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

de renvoi, il est reproché au prévenu d'avoir fait figurer aux budgets prévisionnels des missions une somme de 892 575 francs au titre des salaires et des charges sociales y afférentes alors que le personnel

déféré en ce qu'il a renvoyé Maurice X... des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent faire

, dans son dispositif sur des faits non compris dans la décision d'extradition ; que l'ordonnance présentait donc le caractère d'une ordonnance complexe ayant statué pour partie et de façon au moins implicite

Faits et procédure 1.

[O] a été condamné par défaut, la condamnation étant devenue non avenue du fait de son arrestation. 5.

ou à la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que la péremption soulevée ne peut qu'être rejetée ; que les parties s'accordent pour ne pas remettre en cause la requalification de

de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises après avoir dit irrecevables les demandes en annulation de pièces ; " aux motifs que le juge d'instruction a, le 26 juin 1998, notifié aux parties