[I] aux dépens de première instance et d'appel ; ALORS D'UNE PART QU'à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer

de l'article 462 du code de procédure civile plus de deux ans et demi après l'ordonnance du 3 mai 2017 et l'exécution de la mesure, alors que le président du tribunal de commerce était par ailleurs saisi

Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

2000 lui enjoignant d'accomplir un certain nombre de diligences avant le 6 juillet 2000 ; que dès lors, en relevant d'office qu'il "ne résulte pas des pièces produites aux débats que ladite ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception présentée par Sayon X..., avant

ainsi que l'exécution des autres obligations prévues par l'ordonnance du juge d'instruction, et à concurrence de 450 000 francs pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance et d'accueillir l'exception de litispendance, alors : « 1°/ que la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile

l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les fonctionnaires habilités peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance, qu'il entre bien évidemment dans le cadre général

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a notamment fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère, organisant le droit de visite et d'hébergement

civile ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[P] le 16 juillet 2009 sur le fondement d'une ordonnance de référé du 19 juin 2009, et d'ordonner la mainlevée et radiation de cette inscription, alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant

Faits et procédure 1.

la perspective de cette cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec la société Presse Papier une convention aux termes de laquelle cette dernière était autorisée à procéder

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui étaient soumises ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance

sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux sis... ou