au titre des préjudices immatériels et de rejeter leurs demandes au titre des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers, alors « que tous les paiements effectués à l'assuré par l'assureur

s'expliquer sur les modalités de calcul de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contribution supplémentaire prévue par l'article susvisé augmentée des majorations de retard, alors, selon le moyen, que, d'abord, l'employeur

X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de rappel de salaires sur cinq ans, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire

Q... avait réclamé le paiement d'indemnités de repas pour un montant de plus de 8 500 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités forfaitaires

T... avait réclamé le paiement d'indemnités forfaitaires de repas pour un montant de plus de 16 300 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités

[W] fait valoir en second lieu le retard dans le versement des compléments d'indemnités dus par l'assureur Allianz, outre le retard dans l'établissement de l'attestation de paiement

d'indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement d'une indemnité de préavis : Attendu que la société Razel Frères fait grief à l'arrêt

moratoires qui ne pouvaient courir qu'à compter d'une sommation de payer ou de l'assignation, sans constater l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement et causé par la mauvaise

apporté dans l'information du non paiement et le préjudice souffert par M.

X... pour le licencier quelques mois plus tard, l'employeur ne devait pas l'indemniser du préjudice résultant d'une perte d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'une indemnité provisionnelle au titre des indemnités de retard ; que le juge des référés a fait injonction à la Cogerift "d'exécuter les obligations strictement mises à sa charge par la convention du

soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois, fin 1994 et début 1995, des feuilles de paie

du préjudice né de l'inexécution du contrat ; qu'en se déterminant, pour réduire à 2 000 000 euros le montant de l'indemnité, au regard des seules pertes de revenus de M.

A... du prêt convenu, la SCGA l'a assigné ainsi que la société Assur en paiement de l'indemnité contractuellement prévue ; que MM.

une modification importante des clauses du bail et le versement d'une indemnité non de 10 000 euros mais de 50 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

pour les albums numéros 2 et 3; que la société Marsu a assigné la société Dargaud en paiement de diverses sommes; que le 11 mars 1992, la cour d'appel a condamné la société Dargaud au paiement d'une somme

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des