, refuser la livraison et refuser d'en acquitter le prix, la cour d'appel a ainsi privé purement et simplement le distributeur, relativement à la livraison, et de pouvoir bénéficier, notamment pour les

réalisés au profit d'Arnaud Y... ou de sa filiale Ordec n'avaient pu être autorisés et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 novembre 1996), que la société Strudal, depuis en redressement judiciaire, a chargé la SNCF de transporter des marchandises

à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 juin suivant ; qu'ayant effectué, en mai et juin de la même année, des livraisons de marchandises commandées et réceptionnées par

qui n'a pas été payée, la société du Temple lui a demandé le montant du remboursement ; Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi,

de la marchandise, applicable dans les rapports entre le commissionnaire et le commettant en vertu de l'article L. 133-6 du code de commerce.

effectuées au profit de celle-ci les 12, 23 et 27 juillet 1990; qu'après que la société Codec eut été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la banque a assigné la société Colette en paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Benet a assigné la SCI l'Ibiscus (la SCI) en paiement

Je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises.

au motif que la marchandise qui avait voyagé dans le véhicule réfrigéré de la société Sabine, était en mauvais état de conservation; que la société Donzenac a refusé de payer le prix du transport; que

acquises (arrêt, p. 127 2 à 4) ; "alors que l'absence de paiement d'une marchandise achetée ne caractérise pas une escroquerie ; que la cour d'appel a seulement fait apparaître la conscience qu'aurait

X... et Y..., ont eté mises en liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er

jusqu'à leur livraison ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt qui a exigé de la mandante

; que la réception de la marchandise ne peut valoir acceptation des défauts de conformité non apparents ; qu en subordonnant le droit de l acquéreur d invoquer les défauts de conformité à un contrôle

d'une commande passée le 27 juin 2001 et portant sur 230 tonnes de beurre livrables de juillet à septembre 2001 ; qu'elle n'a pris que partiellement livraison en novembre 2001 d'une commande du 3 août

cela est reconnu par Charles X... que des détournements de produits pétroliers ont été effectués par le prévenu ; qu'il est sans incidence quant à la constitution du délit qu'en raison des accords passés

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2024) et les productions, le 20 septembre 2018, la société Ostra'lien a émis une facture sur la société Gedel C correspondant à des livraisons de lots de

. ; que les termes de la plainte et les déclarations de Leslie X... sur les documents de paiement qu'il aurait signés, le 23 janvier 1999, sont également démentis en ce qui concerne les deux chèques de

mes coups de téléphone ; ensuite je paie les pièces qui m'ont été payées comptant par les clients ; je donne les factures, je prends connaissance des dernières informations. ; ensuite, je pars avec véhicule

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure