Y... condamné à lui payer une somme au titre des congés payés pour les années 2001 à 2005, alors, selon le moyen : 1° / que le bulletin de paie mentionne la date des congés et le montant de l'indemnité

temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X... invoque à l'encontre de la société GMT : un manquement de l'employeur au paiement

), le paiement de l'intéressement (2 000 €/an), le paiement des treizièmes mois (1 salaire brut/an, 1 769 € pour 2012, 1 769 € pour 2013 et 8 845 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif)

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents

, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en paiement des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

l'exposante au paiement de congés payés afférents à la condamnation prononcée sur le fondement de la méconnaissance du repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du

l'établit l'employeur, n'a pas fait application de l'accord-cadre du 4 mai 2010, sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en sus de celles déjà rémunérées et de paiement

S... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de règlement de la condamnation au paiement des congés payés acquis, assortie de l'exécution provisoire, outre une indemnité

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur qui s'oppose au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de congés payés

5 880 euros de congés payés sur rémunération variable de 2006 à 2010 », est remplacée par : « Condamne la SAS Aon France à payer à Monsieur B...

paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice

des congés payés et RTT.

payés ou pendant la période de congés payés ; Attendu ensuite que, la convention d'entreprise du 18 juin 1986 ne comportant aucune disposition prévoyant l'imputation de la prime de congé sur le treizième

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière

réplique que le paiement des congés payés antérieurs à la reprise du fonds de commerce par elle-même incombe aux précédents employeurs car elle n'a repris aucun passif; qu'il résulte de l&apos

AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de congés payés supplémentaires ; que Madame X... poursuit la CPAM de la Loire à lui payer un solde de congés payés de 8 jours supplémentaires, ayant occupé un

euros, en compensation de 10 jours de congés payés ; que l'employeur ajoute que le salarié a perçu 7. 284, 86 euros en paiement de congés payés comme en ferait foi le reçu pour solde de tout compte par

ALORS QUE la société LECAS a contesté le paiement de congés payés sur rappel de primes d'ancienneté en faisant valoir (conclusions p.4) que les rappels de primes d'ancienneté étant demandés sur une année

du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen