les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que les créanciers qui étaient

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

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de convocation à l'entretien préalable n'avait été adressée au salarié et que l'employeur n'avait pas non plus signifié sa décision de licenciement par lettre recommandée invoquant le motif de rupture

cette fin au 15 décembre 1991 pourrait être prorogé jusqu'à ce que l'une ou l'autre adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mettant l'autre partie en demeure de conclure l'acte

par lettre recommandée du 11 octobre 1999 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

[P] a appelé sur son compte Facebook ses soutiens à venir à l'entretien auquel il avait été convoqué et retranscrivant le commentaire y figurant « [S] [L] la Justice on prend les mêmes et on recommence

rédigée : "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'aucune convocation préalable

X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ

fiscales à raison du fait que la réception effective de la lettre recommandée par son destinataire ne dépend pas de la CIF ; Qu'il est en outre acquis, en l'espèce, que Jean-Pierre X... qui prétend

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

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dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre adressée par M.

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des actions de Mlle X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le pacte d'actionnaires conclu le 6 avril 2000, entre d'une part

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par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 1997 prévoyant un préavis d'un mois, de sorte que le contrat de travail devait prendre fin le 9 février 1997, soit au cours de la période d'essai