l'activité principale réelle de l'employeur ; qu'il appartient au salarié de prouver, et au juge de caractériser, que l'activité principale exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de direction d'entreprise commerciale ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le 6 mars 2008 par

il avait tiré personnellement bénéfice, à l'exception de quelques sommes versées à titre de " bakchichs " ; que Gérard X...avait reconnu à l'audience que les sommes virées sur son compte personnel Tim

exerce deux activités non salariées ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle exerçait une activité principale non salariée en sa qualité de dirigeant de société et

Pour les médecins, pharmaciens et odontologistes cités à l'article 2.2.1.2., 2e tiret, qui accèdent au titre de spécialiste après une période d'attente d'ouverture du concours, la période probatoire est

de procédure civile ; 4°/ que la liberté de détermination des prix s'agissant des activités annexes étant sans la moindre incidence sur l'existence ou non d'une telle liberté sur ce qui était principal

la Sarl [1], que la personne s'engage à avoir une activité principale de placement des produits [3] pour le compte du concessionnaire qui se réserve d'accepter ou refuser les ordres des clients, et à

Y... exerçait une activité médicale libérale à Cayenne depuis septembre 2008 ; QUE par courrier du 27 mai 2009, la Caisse sollicitait de ce médecin une déclaration en vue de son affiliation à faire

PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, PENDANT LA PERIODE

9-3 et 9-4), ces revenus ne correspondent pas à ceux qu'il perçoit pour son activité dans la Selafa X... et associés, il est présumé que François X... exerce une activité professionnelle occulte et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais, mais aux personnels affectés aux activités de casino ; que doivent être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes

à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'exercent une activité professionnelle les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1320 F-D Pourvois n° P 23-14.847 F 23-19.463 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B..., inspecteur du Travail, et qu'après avoir constaté l'activité de l'atelier, ils se sont fait présenter par Gary A... un extrait K bis de l'entreprise, et le registre unique du personnel, que l'examen

C... qui a exercé, à titre libéral, la profession de médecin généraliste de 1979 à 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, avant de reprendre, à compter d'octobre 2013, une activité

des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre des mêmes périodes par quatre autres sociétés situées elles aussi à Paris, exerçant leur activité dans le secteur de la restauration

sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, mais