X..., à se référer à l'augmentation des loyers impayés et de ses charges sans caractériser de sa part une quelconque intention frauduleuse au regard de sa situation personnelle, le juge d'instance a privé

l'élément moral de l'infraction, qui ne concerne que les délits et notamment les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes

qui s'était écoulée entre le mois d'août 1985 et le 1er janvier 1988; que les juridictions saisies ont décidé que la majoration de salaire prévue par l'ancien statut pour les heures de travail décalées

et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues

groupe PPR et au PDG de la SA Pinault, Bois & Matériaux un courrier contenant une accusation d'antisémitisme dirigée contre trois cadres salariés de la SAS Pinault, Bois & Matériaux Méditerranée, personne

Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu

pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularité desdites opérations ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

[C], prenant la forme d'une hospitalisation au sein de l'établissement public de santé Alsace Nord.

aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne

; "aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à se soumettre, notamment, à l'obligation

Marie-Claude E..., demeurant ..., 69 / de la société Barclays Bank, venant aux droits de la société anonyme L'Européenne de Banque, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne

condamnée à une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté de bénéficier, à titre exceptionnel, de la réduction ou de la suppression de cette période. 26.

de son représentant légal" en qualité de partie civile ; qu'il n'apparaît pas exister de "société Cabinet Pascal X..." ni de personne morale correspondant au "Cabinet Pascal X..." ; que cet appel d'une

la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

fins de l'évaluation de la conformité de ces dispositifs aux exigences de la directive ; que les organismes notifiés sont chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification et d'évaluation prévues

procès-verbal, qu'Alain Y... a conduit du 19 avril au 4 juin 2001 des chariots élévateurs sans autorisation de conduite valablement établie que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'infraction prévue

Sa veuve, Mme [S] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. 3.

inculpée ; que Salvador Y... a spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint