autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scieries et palettes du littoral, et à celle de ne pas recevoir

Z... et X... en qualité de délégués syndicaux d'établissement ; Attendu que le syndicat et ces trois personnes font grief au jugement attaqué (Angoulême, 17 juin 1999) d'avoir annulé les désignations

dont la profession consiste essentiellement à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise lorsque ces personnes

ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ; que cette obligation de garantie englobe celle des dommages causés à des personnes transportées, quand bien même celles-ci seraient comme

. ; " aux motifs, sur la régularité de l'ordonnance de renvoi, que par application de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° N 18-18.736 R É P U

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Q 18-18.738 R É P U

morale est faite au lieu de son établissement ou à défaut d'un tel lieu en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; que l'arrêt attaqué qui constatait que la société BFB n'avait plus

personnelle du maire", n'était pas repris dans le réquisitoire définitif ni dans l'ordonnance de renvoi, il s'avère qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement

, sans contradiction, en présence de ce comportement provoquant impliquant l'acceptation de relations sexuelles, prononcer le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de

personne – laquelle se trouve dépourvue du droit d'agir en défense en appel –, et cette irrégularité entache la procédure d'appel, y compris après cassation ultérieure puis renvoi devant une seconde cour

Suit une liste de travail ou périodes assimilées dont sont absents les congés supplémentaires trimestriels ; - l'article 6 de l'annexe qui stipule : «congés payés annuels supplémentaires» : «les personnels

Au soutien de ses demandes, le Crédit logement fait valoir qu'elle seule pourrait éventuellement se prévaloir de cette absence de réalisation de la condition suspensive tenant au montant de l'apport personnel

; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, en dépit de l'éloignement des lieux de stationnement, le salarié ne pouvait utiliser son outil de travail pour ses besoins personnels ou pour retourner

N..., négociateur salarié de l'agence immobilière et signataire du mandat exclusif de vente, mentionnait au titre de l'étendue de ses pouvoirs, qu'il pouvait recevoir des fonds ainsi que l'engagement des

Pour ordonner le renvoi de M.

application, sans que puisse être opposé au bailleur le gage général des créanciers ; qu'en considérant pourtant que la clause pénale était inopposable à la procédure collective, après avoir elle-même

" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction frauduleuse, puisque l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction

que, premièrement, est prohibée comme complexe la question qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant

1989 ; que, de ces motifs, résulte la possibilité du maintien du salarié dans l'entreprise après la connaissance par l'employeur de la faute qui lui était reprochée ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait