rendre et à séjourner dans tous les pays susceptibles d'intéresser les activités de notre société ou de ses filiales » ; qu'ayant refusé une mission de quatre mois sur un chantier à Origny (02), le salarié

QUI N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE CONDUIRE LE VEHICULE ; QUE LE COMITE A ADRESSE LE 28 JANVIER 1975, A LA DIRECTION GENERALE A PARIS, UNE LETTRE POUR DEMANDER QU'UNE MESURE DE CLEMENCE SOIT PRISE

implique non seulement que le justiciable jouisse d'une possibilité effective de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits, mais encore qu'il dispose d'une possibilité raisonnable de

de la possibilité de se prévaloir des dispositions dudit règlement ; qu'en l'espèce, l'article 4. 12 du règlement intérieur prévoit que dans le cas d'une absence non prévisible " l'absence doit être motivée

Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en rapporter seul la preuve.

Toutefois, pour se prévaloir d'une telle décision, la situation et les textes applicables doivent être identiques.

qu'il a saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié

poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; 2°/ que par ailleurs

ne pouvait se prévaloir de l'inapplication de ces dispositions au soutien de son allégation de discrimination, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le salarié en avait effectivement

moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la pension d'invalidité dont était titulaire Mme X..., depuis le 8 avril 1977, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

l'employeur ayant relevé appel de cette décision, l'ASSEDIC de Lille, au profit de laquelle le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée

le remboursement des indemnités versées par les ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être condamné, au titre de son obligation de reclassement, à verser des dommages-intérêts à un salarié

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d une part, que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne saurait se prévaloir de la

suite du transfert par la société Armagnac-Samalens, de la distribution de son produit à la société Debrise-Dulac et compagnie, ce qui, selon l'employeur, entraînait la suppression de son poste, le salarié

de se prévaloir de la baisse des résultats de M.

successifs sous réserve de la justification de sa situation par ce salarié.

l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations réclamées à la société Raffin pour les années 1990 à 1992 des sommes versées par l'employeur afin d'assurer un complément de retraite aux salariés

le 1er septembre 2008 en qualité de technicien des méthodes, avec le statut de travailleur handicapé, après avoir été déclaré apte par le médecin du travail au terme de la visite d'embauche ; que le salarié

d'accompagnatrices et de conducteurs ont eu lieu en juillet, septembre et octobre 2008 ce dont se prévalait la salariée, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que cette dernière ne pouvait se voir