ainsi privée de toute base légale" ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve

ses dispositions l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M.

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Michel Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II.

à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance

au jugement attaqué d'avoir débouté la société MMA Vie de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse toute désignation à des fonctions syndicales obtenue

Par arrêt du 3 mars 2021 (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-21.086), la Cour de cassation a cassé sans renvoi le jugement du 2 août 2019 précité, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de

part de son souhait de « recevoir notification formelle de tous les documents judiciaires relatifs à l'appel », cette notification devant « nécessairement être conforme aux règles du droit conventionnel

DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR X...

2 de cette convention prévoit que la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes ; que cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement

de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs de

à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ;

dit n'y avoir lieu à renvoi et décide qu'il n'y a pas lieu à annulation de la désignation de M.

l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision

ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir

la chambre de l'instruction de Toulouse, qui ne pouvait être saisie par le seul appel de la partie civile de l'action publique pouvant la concerner, a, en ordonnant le renvoi d'André X... devant le tribunal

éventuelles, dès lors que ces constatations mettent tout au plus en évidence le particularisme de l'oeuvre collective, laquelle est définie par la loi comme "l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne

Ils relèvent qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, cette adresse est leur adresse déclarée, si ce n'est que, s'agissant de M.

Seul le pourvoi formé par M. [A] est recevable. 6. M.

à renvoi ; CONSTATE que M.