.] ; que, par acte authentique du 9 juin 1980, Mme Y... et son époux, M.

Pour autant, il est constant que le montant de l'emprunt alors contracté par la Sarl Ma.ges n'excède pas 800.000 €, la seule référence, dans l'acte de prêt, à une opération de financement global d'un montant

X... l'a fait assigner pour faire annuler le prêt et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

constatations des premiers juges que le prêt contracté par M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2021), suivant offre acceptée le 19 juillet 2016, la société Banque Courtois (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme [S] (les emprunteurs).

Didier X... de sa demande tendant à voir déclarer le prêteur déchu du droit aux intérêts prévus dans les deux offres de prêt litigieuses, d'AVOIR condamné M.

Y... était président du conseil d'administration et Mme Y... actionnaire, un prêt de 416 000 francs destiné au financement de travaux dans les locaux de la société ; que, par le même acte, les époux Y.

date et dit que les effets des déchéances du terme de ces prêts prononcés par le prêteur le 27 novembre 2012 seraient suspendus pendant ce délai, s'il est dépourvu de l'autorité de la chose jugée à l'égard

l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée » ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse se bornait à mentionner que l'emprunteur

Y... les a assignés en nullité de l'acte de prêt et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

", qui avait d'ailleurs date certaine puisque faisant l'objet d'un acte authentique ; qu'en constatant, ainsi, que le prêt était destiné à l'achèvement des travaux, puis qu'il n'était pas stipulé qu'il

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

mis à sa disposition par le prêteur et le prêteur la totalité des échéances versées par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient

à compter de la date du prêt.

; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter leur ministère lorsqu'ils sont requis, leur refus sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire et engager

Le 14 février 2022, exposant que ce prêt n'avait pas été remboursé à la date du terme prévu, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. 3.

d'un montant de 179 437 euros souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe (le prêteur). 3.

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.

de prêt, doivent être inclus dans le calcul du TEG ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de prêt mentionne un TEG irrégulier puisque son calcul ne prend pas en compte les frais d'inscription des garanties

en date du 30 janvier 2012, la banque, en garantie du remboursement du prêt d'un montant de 330 000 euros consenti à la société Sofival, a bénéficié d'un privilège de prêteur de deniers et que par acte