l'inaptitude du salarié licencié a une origine professionnelle ; Que, dès lors, en allouant à la salariée d'une part l'indemnité spéciale prévue à l'article L 1226-14 du Code du

Y... et de Mme Z... puis vendu le fonds de commerce à un tiers ; que M. et Mme X... ont demandé que M.

frauduleuse des objets détenus ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient donc déduire du défaut de production d'une pièce établissant l'identité du vendeur des objets litigieux que les prévenus

obligation aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l'origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

du fait que les fonds se trouvant sur le compte de la SCI n'étaient pas des revenus fonciers, mais à l'administration Fiscale d'apporter la preuve contraire, dès lors que ces fonds ne se trouvant pas

Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne,

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait

l'origine du pays bénéficiaire des produits importés, l'Etat importateur n'est pas définitivement lié, et le juge répressif national saisi d'une poursuite sur le fondement d'une prétendue invalidation

et Calberson International, commissionnaires en douane ; qu'elles ont bénéficié d'une exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine

procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 relatif aux "affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante", n'exigent pas que l'intéressé fournisse la preuve

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les

, ni même de commencement de preuve, de ce que Rodolphe Y... fumait ou avait fumé du tabac alors, au contraire, que les preuves sont suffisamment rapportées d'une exposition habituelle durable à l'amiante

André Y... et Mlle X... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le magistrat qui a retenu pour fonder l'existence de présomptions

; qu'en écartant l'insuffisance de résultats alléguée en raison non pas du sérieux ni de la réalité de ce motif mais de son origine, la cour d'appel, qui pour autant n'en a pas écarté la matérialité, n'a

Y... et X... que sa démission avait pour origine les accusations de vol formulées à son encontre ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et preuves par

dont elle ne peut justifier l'origine ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que les prévenus ne pouvaient justifier de l'origine des fonds qu'ils détenaient, sans caractériser le moindre élément

Georges Y... et par les conclusions de Mme Y..., était complété par des attestations relatives non pas au paiement lui-même, mais à l'origine des fonds grâce auxquels il aurait été effectué, la cour d'appel

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale