L'entreprise générale est définitivement liée par les indications figurant à son mémoire définitif. (…) Le maître d'oeuvre examine le mémoire et établit le décompte définitif qui doit être notifié à l'entreprise

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 18.

des vingt cinq années de présence dans l'entreprise et les accessoires qui s'y ajoutaient résultait d'un usage inscrit dans une brochure recensant toutes les dispositions relatives au statut collectif

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7.

Il résultait de ce texte que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans. 5.

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 30 avril 1965 au 30 novembre 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

X... était présent dans l'entreprise et y effectuait des travaux de mécanicien en confection, que l'affirmation que la société avait faite à la barre et selon laquelle M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches 4.

du 15 novembre 2001 prévoit la mise en place d'une prime de risque d'un montant de 300 francs sans définir les conditions d'attribution de cette prime, il résulte de l'annexe de l'accord d'entreprise du

financiers, provenant des placements opérés par l'assureur avec les primes payées ; qu'en outre, la perte de clients n'a pas amené une dégradation des résultats économiques de l'entreprise, et du reste

d'un licenciement pour motif économique et qu'à compter du 1er septembre 1990 son loyer serait intégré dans son salaire; que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié

une procédure collective à l'égard de sa société, des incertitudes liées à l'avenir de son entreprise et de sa situation personnelle, âgé aujourd'hui de 62 ans ; que dès lors en se bornant à retenir que

au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime conjoncturelle ; qu'à la suite de son absence prolongée pour maladie, il a été licencié le 14 décembre 1993 ; que l'employeur ayant exclu

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

400 m , est destinée à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle aide, qui favorise certaines entreprises

à la perte de pension résultant de cette discrimination ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter

Lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Sofhyper-Sofroi-Karukash qui s'est tenue le 9 avril 2019, a été annoncé par l'employeur le versement d'une prime

a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital de l'entreprise