le tribunal administratif le 23 mai 1996, elle ne pouvait fonder une solution de liquidation hâtivement demandée par le liquidateur ; qu'en retenant que M.

du 5 novembre 2012, autorisant le licenciement, a indiqué que la demande d'autorisation n'était pas liée au mandat détenu par le salarié, que ce dernier devant le tribunal administratif comme devant la

français (SNCF) et le Réseau ferré de France (RFF) en intervention forcée ; Attendu que le Port autonome de Paris, d'une part, la SNCF et le RFF, d'autre part, font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que SNCF réseau s'étant borné à soutenir, devant la cour d'appel, que l'Autorité

se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que SNCF réseau s'étant borné à soutenir, devant la cour d'appel, que l'Autorité

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée de la décision prononcée le 4 février 2015, alors « que s'il incombe aux parties de

requête ; que l'ordonnance a déclaré recevable l'appel formé contre cette décision par le préfet et autorisé la prolongation de la mesure de rétention ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la

administratifs, contrebande et escroqueries et, enfin, la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 3 juillet 2003 par la cour d'assises spécialement composée des Bouches-du-Rhône, des chefs

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement

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de la rétention de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une seconde demande de prolongation, a fait droit à cette requête par ordonnance du 19 juin

Y... ; que contrairement à ses déclarations Abdallah X... n'est pas domicilié à Epernay ; que des membres de sa famille seuls son oncle et son frère résident en France ; que l'autorité administrative émet

peut décider de proroger le délai qui lui est imparti pour statuer, dans la limite de quatre mois, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi

X..., de nationalité marocaine, une décision de rétention administrative en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge délégué a dit

le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel ; que le juge n'est pas seulement tenu de statuer sur les moyens soulevés par l'un des plaideurs mais qu'il doit se prononcer sur tous les moyens développés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé

de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M.

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation