appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date de référence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour retenir la qualification

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME

de terrain à bâtir les parcelles expropriées à son profit et appartenant à M.

; toutefois, il est constant que le fait que l'intention dolosive ait été retenue n'a pas pour conséquence automatique de classifier les terrains comme étant constructibles ; en effet, la qualification

pour les parcelles ZC n° 53, 95 et 99, ZM n° 3 et 103, de 7 /m² pour les parcelles ZC n° 55 et 78, et de 10 /m² pour la parcelle ZC n°104 ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols pouvaient recevoir la qualification

, de réseaux d'électricité et d'eau de capacité suffisante et qu'ils n'étaient pas situés dans une zone urbanisée de la commune, et en avoir justement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la qualification

la cour d'appel s'est contredite et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification

QUI SEPARE DE LADITE VOIE LES TERRAINS ACTUELLEMENT EXPROPRIES ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SA PARTIE SUD-OUEST, L'EMPRISE EST LIMITEE PAR DES TERRAINS EXPROPRIES EN 1970 POUR L'IMPLANTATION D'HABITATIONS

soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriées soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 NA,

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS

ces parcelles de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les expropriés avaient soutenu que la qualification

Besançon, 17 janvier 1990) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui lui était due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Doubs, de partie d'une parcelle lui appartenant, écarté la qualification

pour fixer le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Huriel, d'une parcelle appartenant à Mme de A..., l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 1991) relève que ce terrain

celà les articles L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient, en l'absence de réseaux de viabilité, bénéficier de la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation