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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60477

Cassation

17 avril 2025

17 avril 2025

[O] [K], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de syndic bénévole en exercice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], 2°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], domicilié [Adresse

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46def

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

. ; que se plaignant de nuisances acoustiques, Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom personnel, a assigné la SCI et Mme Y... en exécution de travaux et paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f3e

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M.

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467cc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Homeco-France, a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

61372481cd5801467741609d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... avait la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Toulouse depuis l'assemblée générale du 31 janvier 2002, il n'avait pas été autorisé à ester en justice au nom du syndicat

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50491

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[C] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Cage Thouard & fils, prise en sa qualité de syndic du SDC [Adresse 1] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica

Source officielle
CC

civ3

613723eecd58014677410082

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

personnalité civile ; que le syndicat a qualité pour agir tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu,

Source officielle
CC

comm

613721a8cd580146773f5ba3

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., agissant ès nom et ès qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

été Constructions métalliques et entreprises etc/M. Dutilleul

613720f1cd580146773efaf2

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

ET ENTREPRISE dite C M E, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 13, rue Domer, 2°) Monsieur Claude DUTILLEUL, demeurant à Lyon (Rhône), 33, rue de la République, pris en sa qualité de syndic à la

Source officielle
CC

civ2

J E E J Donne défautc/M. Z

6137211acd580146773f1011

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MACONS ET PLATRIERS REUNIS, 2°/ de Monsieur Jean-Louis Z...

Source officielle
CC

civ3

61372398cd5801467740bcd0

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société Chanel immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ès qualités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300494

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Y..., administrateur judiciaire dont la désignation n'avait pas encore été annulée, avait désigné le cabinet Gisab en qualité de syndic de copropriété sans se prononcer sur l'ouverture d'un compte bancaire

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e315

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd84

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Tuileries du Centre, 4 / de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f97

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

613721aacd580146773f5d35

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

(Seine-et-Marne), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux G..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

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CC

civ3

6137213fcd580146773f2373

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

B..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

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CC

comm

61372218cd580146773fa2a9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Christian Y..., syndic administrateur, demeurant ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300745

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X..., Y..., Z..., A... et B..., ès qualités de syndics, motifs pris, d'une part, « qu'en l'absence du syndicat des copropriétaires de la Pointe Croisette en première instance, l'action engagée par cinq

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10fb

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Serge A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société David, MM.

Source officielle

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