d'heure à quatre heures, l'entreprise avait mis à leur disposition un local de repos auquel M.

effectuées de la 36e à la 39e heure, écartant en revanche la demande en paiement d'un rappel de salaire à raison de quatre heures par semaine, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le

jours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas de jour mais simplement d'un repos de vingt-quatre heures consécutives ; que la cour

de façon à ce que le nombre d'heures de travail effectif ne dépasse pas douze heures par période de vingt-quatre heures dans une amplitude maximale de quatorze heures par période de vingt-quatre heures

, quel que soit le nombre des séances", et que "le personnel payé à la séance doit fournir quatre heures de travail" ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'un employé, qui perçoit un salaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEVY, A ETE VICTIME LE 5 AVRIL 1978 VERS 3 HEURES 50 DU MATIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LA RN 7 ENTRE BOURG-LES-VALENCE

applicable ; Attendu que l'ordonnance de maintien en rétention, rendue conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est susceptible d'appel que dans les vingt-quatre

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.

protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre

code du travail, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'il résulte de l'article R.1332-3 du code du travail que ce délai expire à vingt-quatre

S'ABSTENANT DE VISER CES ENONCIATIONS, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU UNE DUREE EFFECTIVE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE

en novembre, quatre heures en janvier, cinq heures pour le mois d'avril, six heures et demi en mai, six heures en juillet et huit heures pour le mois de décembre ; que pour l'année 2011, elle produit

Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine.

n'a fait qu'user de son droit de grève, qu'ayant été informée dans des délais supérieurs à vingt-quatre heures, elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'affecter le salarié

compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre

compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre

cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait plus de vingt-quatre

écarté ; Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre

AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CELLES-CI PAR SON REFUS D'OBEISSANCE D'ACCOMPLIR SEPT GARDES DE NUIT DANS LE MOIS, CE QUI RESTAIT DANS LA LIMITE DES SEIZE ASTREINTES MENSUELLES AUTORISEES 24 HEURES

sécurité sociale, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre