de copropriété ; que le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir de l'irrégularité du bail qu'il a conclu au regard du règlement de copropriété au soutien d'une action en résiliation ; que la cour

, et donc à son exécution, et qu'il ne pouvait être reproché au syndicat d'avoir fait adopter, lors de l'assemblée générale du 15 juin 2011, des résolutions sur la base des tantièmes prévus par le règlement

Rachel Taieb, née K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires de la copropriété du ..., M. et Mme D..., L... E..., L...

de copropriété ; qu'en décidant qu'aucune disposition légale n'excluait que le règlement de copropriété comprenne des stipulations conventionnelles autres que celles liées à la conservation et à la gestion

L'immeuble a été soumis au statut de la copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété du 22 octobre 2009 et M.

A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ; que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement de copropriété

sur le plan annexé et affecté des neuf cents dix millièmes indivis de l'ensemble du terrain et que l'article 3 du règlement de copropriété stipulait que les parties communes comprenaient notamment les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que le règlement de copropriété des résidences Le Christiania prévoyait, d'une part, que la société civile immobilière

de copropriété pour sa part déclarait expressément que le logement du gardien avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété

de copropriété ; que, par suite, en l'état d'une stipulation du règlement de copropriété prévoyant qu'un appartement est réservé au concierge de la copropriété, il lui appartient, si aucune partie commune

de copropriété ; que, par suite, en l'état d'une stipulation du règlement de copropriété prévoyant qu'un appartement est réservé au concierge de la copropriété, il lui appartient, si aucune partie commune

X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété interdit toute surélévation du lot et qu'accorder l'autorisation permettrait à M.

de copropriété, seul document ayant valeur contractuelle ; que les époux X...soutenaient que les droits afférents au lot transitoire découlent du règlement de copropriété qui doit décrire avec précision

Y... exploitait un commerce de restauration, activité prohibée par le règlement de copropriété, l'a condamné à faire cesser cette activité ; que M. X... a assigné M.

bail (article 5) que : « le preneur respectera, dans le cadre de la loi en vigueur, les prescriptions du règlement intérieur en vigueur et/ou du règlement de copropriété » ; que la clause du règlement

un supermarché exploité par la société Brétanord ; que se prévalant de la violation, par la société Brétanord, aux droits de laquelle vient la Société des magasins économiques de Noisy-le-Sec, du règlement

de copropriété, la société L'Aigle Blanc soutient que le nouveau règlement copropriété dans sa version du 12 mai 2005 n'a pas repris l'additif du 20 août 1970 annexé au règlement de copropriété initial

ET AUTRES, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ASSIGNE LE SYNDICAT EN NULLITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT LA CREATION D'UN SERVICE DE CUISINE COLLECTIVE ET DE

c'est donc à bon droit que le premier juge a constaté que l'activité d'enseignement avait été autorisée par le règlement de copropriété (…) » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE l'article 2 du règlement de copropriété

la même valeur contractuelle, de sorte que l'illicéité du plan annexé au règlement de copropriété entraîne nécessairement l'illicéité du règlement de copropriété lui-même ; qu'en décidant néanmoins que