et que les décharges avaient été exploitées conformément aux arrêtés, conventions et normes légales ou réglementaires ; qu'une garantie de passif et d'actif a été consentie par les consorts Y... ; qu'il

Le Y..., en sa qualité de caution solidaire de la débitrice, en exécution de son engagement ; que celui-ci ayant contesté la régularité de la déclaration de créance, la banque a versé aux débats un

débats contradictoires et par eux analysés sur lesquels ils se sont fondés ; qu'en écartant le moyen invoqué par la SCI selon lequel l'obtention d'un permis de construire, le 14 avril 1992, avait régularisé

une délibération du Conseil, ce qui laisse planer une totale ambiguïté sur la saisine de ce dernier, sur plainte d'un plaignant ou d'office; qu'ainsi, aucun contrôle ne pouvant être exercé sur la régularité

étaient entachées d'une irrégularité de fond insusceptible d'interrompre la prescription, l'habilitation du syndic survenue postérieurement à l'expiration du délai décennal étant insusceptible de régulariser

l'encontre de la société Kuhn et Nagel (transit par la France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau pour éviter les contrôles, factures émises au nom des sociétés expéditrices

que si s'avère impossible son reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

taxe ; qu'après mise en recouvrement de la taxe litigieuse et rejet de sa réclamation, la société Tiana a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance afin de contester la régularité

Attendu que les concessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au revendeur non agréé de justifier de la régularité

. ; qu'il est à noter que ce n'est que postérieurement à l'enquête que Kurt X... a, par le biais de son notaire, régularisé la situation immobilière ; que la SARL française à l'époque de l'enquête n'employait

, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'ayant constaté qu'à la date dujugement rendu le 24 octobre 1989, la compagnie UAP avait déjà régularisé, par une

juillet 2016 et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour sanction injustifiée, alors « qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

, le conseil de prud'hommes a bien constaté une perte de plus d'un million de francs sans tenir compte ni de l'explication donnée sur la constitution du stock de produits finis qui a permis de limiter

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2019), la commune de Saint-Cyprien, propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de camping exploité par un établissement public communal, a vendu le terrain

chambre régionale des commissaires de justice a pour attribution de saisir, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline ; qu'en écartant la demande d'annulation de la requête d'appel régularisée

effectués, une autorisation préalable expresse et spéciale du juge d'instruction est indispensable avant toute exploitation par un officier de police judiciaire des téléphones mobiles placés sous scellés

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

d'heure et le président de la cour d'assises ayant omis dans son ordonnance datée du jour de l'ouverture de la session de préciser l'heure de sa décision et qu'en cet état, aucune présomption de régularité

somme précitée ; que les époux X... se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts en reprochant à la BNP de les avoir brutalement mis en demeure, le 22 juillet 1992, de régulariser