X..., architecte, la réalisation d'une villa ; que la société Nouvelle Gauyat a été chargée du lot terrassement et la société Dupuy, assurée auprès de la société Azur, du gros oeuvre ; qu'invoquant des

juge d'instruction est saisi d'une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant la même personne, seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information

Michel Henri De X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit la société civile professionnelle (SCP) Dupont-Charle

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Carlos Y..., définitivement condamné pour blessures

Y... a alors saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes à titre de salaires

Il résulte du premier que si les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats. 18.

; Attendu que l'UDAF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Y... au passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de régularité de la déclaration de sa créance repose sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour admettre la prétendue créance

a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à l'employeur, sous astreinte de dresser une nouvelle

Code de procédure civile a été violé; qu'en effet, les arrêts successifs des 26 mars 1991 et 12 novembre 1991 ont ordonné respectivement une réouverture des débats et une mesure d'instruction; que la

d'une information dans la mesure où, implicitement, par son ordonnance de renvoi, le juge précédemment saisi des mêmes faits avait dit n'y avoir de charges contre d'autres personnes que celles visées

statuant d'emblée au fond, sans que les époux X... n'aient été mis en mesure de conclure sur le montant de l'indemnité d'éviction due par la SCI H2O ni sur celui de l'indemnité d'occupation mise à leur charge

Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le sous-directeur chargé du service contentieux d'une banque

X...devrait laisser l'accès libre aux deux appartements dont il est propriétaire dans cette résidence pour permettre aux ouvriers de la société chargée du changement des fenêtres de procéder à ces changements

[P] et de la société Saona puis confirme le jugement ayant rejeté les demandes de la société Delta sport ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a

[U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 4.

A la suite d'une nouvelle demande d'arbitrage, formée le 19 août 2019, par la société [S] et M.

la copie exécutoire à l'original de l'acte présenté par la société BNP Paribas Personal Finance comme constituant le titre exécutoire ; qu'en énonçant que la nullité encourue n'était prononcée qu'à charge

taxe foncière alors que la clause du bail renouvelé prévoyant que le preneur supporterait « les charges locatives ainsi que toutes les impositions et taxes et d'une façon générale, toutes charges, prestations

annuité de remboursement de 362 000 francs, portant la charge financière annuelle globale à 827 000 francs, cette charge, rapportée aux données comptable arrêtées au 31 décembre 1992, qui faisaient apparaître