caution dont naît sa créance d'intérêts en application de l'article 2028 du Code civil sont intervenus les 6 février et 9 octobre 1986, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de la déclaration dont l'absence

en sorte qu'elle ne justifierait pas de la réalité de sa créance ; qu'il est à noter que la banque a régulièrement déclaré sa créance qui a été admise à la procédure collective et que cette

par le créancier lors de l'octroi du cautionnement, il appartient au créancier de rapporter la preuve que l'engagement est proportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa souscription ; qu'en

Sur la créance chirographaire garantie par les cautionnements « omnibus ». La créance à ce titre a été déclarée à titre chirographaire pour la somme de 2. 546. 495, 30 euros.

aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer

travaux de rénovation à leur terme, qui se trouve de ce fait dans l'impossibilité de produire une déclaration d'achèvement des travaux conforme, peut s'opposer à la déclaration de créance de la banque

que ce règlement est intervenu en exécution d'une obligation de caution de la société Y..., sans renonciation à l'éventuel recours subrogatoire des consorts Y..., la créance du Crédit Mutuel ayant été

A... de ses demandes tendant à la déclaration de caducité du cautionnement du 30 septembre 2009, à ce qu'il lui soit déclaré inopposable, et à ce qu'il soit déclaré nul, puis l'a condamné au payement de

est la même personne qu'Anne B..., titulaire d'une délégation de pouvoir à l'effet de déclarer les créances à une procédure collective ; qu'il y a lieu de déclarer régulière la déclaration de créance ;

pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision

X... dénonçait le contrat de suivi de chantier antérieurement établi ; que dans son audition du 22 mars 2011, M.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et

Q..., la somme de 338 226,13 euros au titre du recours entre co-obligés du chef de la créance du Crédit agricole.

la société civile immobilière (SCI) Les Evettes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° T 94-16.009 et V 94-17.506 invoquent, chacun, à l'appui de leur recours

, si les demandes des victimes dirigées à l'encontre de Josiane Y..., épouse X..., gérante de la SARL, ne sont pas recevables, faute de déclaration de leurs créances entre les mains du représentant des

résultant d'engagements de caution antérieurs ; que la cour d'appel a constaté que M.

au créancier principal ; que pour déclarer fondé le recours personnel exercé par la caution professionnelle, caution de l'emprunteur, à l'encontre de M.

(les cautions), en leur qualité de cautions solidaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit

AYANT REGLE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CAUTION INDIQUEE DANS LE"BON POUR", LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDU AU-DELA DE CETTE LIMITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR