Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

ne peut s'analyser qu'en une démission ; qu'en décidant dès lors que la société Framatome n'avait pas à donner son accord préalable au départ du salarié sans qualifier la rupture du contrat de travail

imputé à tort différents faits à la salariée et l'avait harcelée avant la rupture, et que ces faits étaient contraires à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, a pu en déduire que l'employeur

Qu'en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution

La clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Monsieur X... avait donc vocation à poursuivre ses effets et à limiter la liberté de travailler du salarié postérieurement à la date de la

L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

de poursuivre son activité pour la rédaction d'une autre revue par elle éditée et a, par lettre du 10 décembre 1990, indiqué à la salariée qu'elle considérait que celle-ci avait décidé de se prévaloir

, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution au visa d'un "document" adressé en cours d'exécution de la mission du salarié, sans en préciser la nature ni le contenu

collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices d'une modification non substantielle du contrat

par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait

[B], notamment, ont été directement cités devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et pour s'être soustraits aux déclarations auprès des organismes

des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une somme pour inobservation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié définitivement

X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations ; que ce fait venant à la suite de deux avertissements antérieurs fondés, l'un sur le refus du salarié de coopérer avec l'entreprise chargée du gros

constituait, au regard des stipulations contractuelles, une modification d'un élément de son contrat de travail ou un simple changement des conditions d'exécution du travail relevant du pouvoir de direction

chef d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé par le salarié de poursuivre le contrat de travail pour des raisons personnelles

» ; qu'en prononçant la nullité du licenciement sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou sexuel, la cour d'appel a dès lors privé sa

salarié à temps complet compte tenu de la réduction d'activité décidée par le client, lui a proposé de travailler également sur d'autres chantiers, ce que l'intéressé a refusé, après un essai de quelques

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite