, interroger la mairie, le commissariat ou l'avocat qui représentait et assistait Mme X... dans la procédure ayant donné lieu au jugement qu'il devait signifier, étant précisé que le prêt bancaire ayant

J... trois demandes de prêt : deux prêts Sovac de 150 000 francs et 750 000 francs, un prêt UFB de 750 000 francs ; tout le matériel était livré à M.

idem, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts

premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

à des prêteurs de deniers locaux à titre de remboursement de prêts par eux consentis sur place ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite intentée à son encontre du chef d'exercice

des fonds non par la banque mais par les victimes elles-mêmes au banquier, qu'en l'espèce la seule remise, au sens de l'article 405 du Code pénale, serait le versement des intérêts du prêt consenti par

légal d'une personne morale qui agit pour la première fois se prévaut d'une fausse qualité, qu'en outre la qualité de professionnel de Marcel X... a permis la négociation au profit de Paul Y... d'un prêt

4,05 % l'an pendant les cinq premières années et serait ensuite révisé tous les cinq ans sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisse, que l'amortissement du prêt se ferait par le versement

Les trois contrats de prêts stipulaient que, pour une partie de leur durée, le taux d'intérêt serait un taux fixe de 3,68 % par an pour le premier prêt et de 3,20 % par an pour les deux derniers si le

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de la somme de 190 000 francs au lieutenant Renaud A... par Jean-Louis X..., le prêt par Michel Y... de 400 000 francs sans fixation d'un taux d'intérêts, ni échéancier de remboursement, l'achat d'un

I..., sont tous de la famille de la partie civile, la cour d'appel ait en réalité considéré que les intéressés étaient membres de la famille de M.

privilège de prêteur de deniers régulièrement publié, et d'autres sommes à d'autres créanciers, dont celle de 880 000 francs à M.

consentis par la société Labo Industrie à la clientèle dans le cadre des contrats de lubrifiants prêts financiers dénommés YL, lesdits avoirs ne constituant pas des rabais au sens de cet article ; qu'en

Z... ; que le 21 juillet 1997, l'UBN a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 030 971,69 francs, avec intérêts au taux conventionnels à compter du 27 février 1997, au titre du prêt ; qu'ont

et leur date ainsi que la réalité des remises de fonds et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré du défaut de date certaine des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Alma intervention une somme à titre de remboursement d'un prêt qu'il aurait contracté, avec intérêts de droit à compter de la demande

, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 250 000 francs CFP d'amende, Gaëtan Y..., pour abus de confiance, recel d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

d'emprisonnement avec sursis, a condamné solidairement les quatre suivants, définitivement déclarés coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts

remis les fonds, qu'il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu'en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer