Z... en vertu d'un jugement du 27 septembre 1993, a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à son encontre, dont un nantissement de parts sociales et une saisie-attribution, entre les mains de M.

X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une lettre de licenciement le document remis en mains

[W] avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied était datée du 21 mai 2010 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 11 juin suivant, la cour

en l'état initial avec toiture à un seul pan tant à titre de peine complémentaire que de réparation civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les photographies de l'état actuel montrent que

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

[B], à titre principal, par le ministère public et les parties civiles, à titre incident. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 5.

susceptible d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés; 3°)"alors, de troisième part, que les

le 19 et le 25 mars 1991 pour 7,6 millions de francs, à la mi-avril 1991 pour 10 millions de francs, entre le 31 mai et le 3 juin 1991 pour 22 millions de francs, entre le 31 juillet et le 5 août 1991

Par lettre du 5 mai 2020, M. [P] a contacté M.

Une somme de 200 000 euros, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en vue du financement de ces travaux que les parties ont confiés à l'Andra.

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

J... de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sauf

cette demande et ordonné la remise des fonds saisis entre les mains du comptable poursuivant ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé

de garantie du paiement des prélèvements agricoles dont serait passible la marchandise importée au titre de la déclaration en douane..., la société donnait en gage au commissionnaire une certaine somme

de confiance, faux et usage de faux et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que "la prévenue Achgher Verdoyan a, selon exploit d'huissier de justice du 25 mars 1997, été assignée en mairie

(l'avocat), de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre, ce qu'il n'a pas fait ; que les sommes séquestrées ont été remises à M.

septembre 1991, faisant apparaître une perte de 40 000 francs, Jean-Pascal Y... leur indiquant que les résultats étaient équilibrés depuis cette date; que l'attestation de régularité et de sincérité remise

de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M.

Le 29 mai 2015, ont par ailleurs été conclus : - d'une part, un pacte entre les associés biologistes de la société Cerballiance et la société Cerba par lequel ils consentaient à cette dernière une promesse

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...