unilatérale d'un élément du contrat de travail ...), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que si les faits invoqués la justifiaient, la rupture produit

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors : « 1° / que le principe de non-discrimination s'oppose à ce que l'employeur puisse prendre en considération

Vous avez refusé en disant que cela ne nécessitait qu'un "oui" ou un "non". M. [H] [Z] vous a alors répondu que dans ce cas c'était "non".

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que l'absence de réclamation des salaires qui lui sont dus par un salarié n'emporte pas renonciation

Toutefois, il convient de noter que la société Sdez a accepté la rupture en août, procédant à la reprise du matériel. - Sur les conséquences de la rupture : -sur l'indemnité de rupture : L'article 11 des

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10476

O... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il « produit deux courriels émanant d'acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils

de rupture et de l'indemnité de non concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen

en paiement de salaires formées au titre de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas renoncé à la clause de non-concurrence, le salarié était recevable à compléter ses demandes en

L'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier la rupture du contrat de travail de la salariée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser une indemnité

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour repos non pris, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Les effets de la renonciation du débiteur ne pouvant s'étendre au-delà des limites non équivoques de l'acte abdicatif, la cour d'appel en a exactement déduit que la forclusion de l'

stipulé que le versement d'une telle indemnité devra intervenir autant de fois qu'il y aura eu d'infraction à la présente clause» ; qu'il convient de constater que cette clause de non concurrence est

de base légale ; Attendu que l'architecte Lizero, chargé d'édifier l'ensemble immobilier Cannes-Marina à Mandelieu, a, le 17 février 1974, à l'occasion d'un avenant au contrat le liant à ses promoteurs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable

La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont fondés et s'ils sont suffisamment