[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

son emploi antérieur à compter du 1er juillet 1999 alors, selon le moyen, que ceux-ci, réclamés du fait de l'impossibilité de retrouver jusqu'au licenciement son emploi, par application des dispositions

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre non-respect de deux années sans licenciement économique, par son offre de reprise la société [...]

; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier si les travaux effectués par Mme X... n'étaient pas des travaux courants d'écriture simple et/ou répétitive qui correspondent à l'emploi d'employé administratif

Selon le second, sont affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er du premier texte et organismes

qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés ; qu'ainsi, le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite étant caractérisé en tous ses éléments constitutifs, c'est par des motifs pertinents

défaut, la visite médicale qu'il sollicite ne vaut que comme visite de pré-reprise et ne dispense pas l'employeur de faire procéder à une visite de reprise lors de la reprise du travail par le salarié

par la société Schlumberger, deux salariés sur les quatre qui ont été repris exerçaient leur activité dans le département "Systèmes", que pour l'activité dite de "produits" reprise par la société Mors

Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort ; que, ensuite, les deux prévenus évoquent que certains des employés visés étaient titulaires d'une

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi

X... était employé au café brasserie "Taverne du Midi" en qualité de cuisinier depuis le 15 janvier 1969 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ibiza Café lors de la reprise de l'établissement

effectif n'excluaient pas que la société Worldwide Link GmbH, société mère de la société E & S Chimie, ait pu avoir la volonté de participer, au stade du redressement judiciaire, au processus de reprise

statutaire, il a passé une visite de reprise le 10 février 1992, à l'issue de laquelle il a de nouveau été déclaré inapte provisoire à son emploi statutaire pour une durée de trois mois, soit jusqu

des contrats de travail de trois salariés de la société Orthofficine en contrepartie d'une diminution de l'indemnité de résiliation par salarié repris ; que, le 6 octobre 2004, un nouvel accord a été

5 000 francs ; "aux motifs que si la société BIS est une entreprise de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel intérimaire employé

vous êtes pas présenté à l'issue de votre congé maladie le 9 janvier 2007, pour reprendre votre poste, aucune explication, je vous rappelle que la procédure pénale en cours ne s'oppose en rien à la reprise

à compter du 22 février 1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d'activité auquel la salariée

de réalisateur de bandes-annonces, lequel ne correspond à aucune catégorie d'emploi et correspond seulement à l'affectation du salarié en sa qualité de réalisateur à une mission spécifique (celle de réaliser

réservait la possibilité de la nommer à un autre poste ; que le 21 mars 2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise

R... a également de la même manière attesté qu'il n'avait pas été l'employé de M.