R... 1995 160 160 190 1997 160 175 190 175 160 175 1998 175 190 190 190 175 190 1999 190 190 190 190 190 205 2002 190 205 205 205 205 225

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 ; Sur le pourvoi n° C 16-21.203 : Vu l'article 1014 du code de procédure civile

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ;

juillet 1991 par la société Givenchy parfums en qualité de conditionneuse polyvalente au coefficient 130 de la convention collective nationale de l'industrie chimique puis, à compter du 1er décembre 1992

, de l'article 1er du code civil, des articles 2, 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, de l'article 1 du

L.541-2 du Code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; AUX MOTIFS PROPRES, enfin, QUE selon l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L.541-23 du Code l'environnement

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents

de rétroactivité, laquelle ne se posait pas, a violé les articles 676 et 1378 quinquiès du Code général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970, alors que, d'autre part, la

119 du traité de Rome, puis dans la directive du 10 février 1975 (article 1er) et par le droit interne dans la loi du 11 février 1950, assorti de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général

lieu, après avoir exactement énoncé qu'en supprimant dans l'article L. 651-3 précité la référence au 9° de l'article L. 651-1, l'article 8 de la loi du 20 décembre 2004, qui précise que ses dispositions

salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière

du travail le 30 mars 1995 provoquant un arrêt du travail jusqu'au 9 mai 1995 ; que le 10 mai 1995 le médecin du travail a déclaré le salarié "apte sous réserve : travail à la peinture par pulvérisation

à 1999 et du non-respect de l'injonction faite à la société France Télécom, pour la période de 1999 à 2003, l'arrêt relève que la société Lectiel a donné son fonds de commerce en location gérance à la

81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes antérieurement au 1er octobre 1994, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, si le commissaire à l'exécution

36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.

2011 ; que Me A..., ès qualités, répond que la société pouvait unilatéralement dénoncer l'usage mis en place en 1992 et que la société LA ROMAINVILLE aurait respecté, tant en 1999 qu'en 2011, les conditions

lors du transfert de l'activité cosmétique de la société CPC Pack à la SARL Laboratoires Biocosm ; qu'or la cour considère que le contrat de travail de Mme G... stipule en son article 5 que sa rémunération

1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société FIGC de ses prétentions, après avoir constaté que M.

Z... sont dues au non-respect de l'article R 233-93 du code du " travail et des articles 3 et 5 du décret du 15 Juillet 1980. "- la " légèreté " de l'entreprise qui de sa propre initiative a " transformé

Claude X..., administrateur judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de la SIVN, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) , au