[Z], exerçant sous l'enseigne LSCI Consultants, à restituer à la société Compagnie Frey la somme de 121.860 € indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance

S... à payer à la banque la somme de 103 474,32 euros, au titre du solde du prêt souscrit seul, outre les intérêts au taux contractuel, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts

pourrait détenir sur tout support et sous astreinte, lui faire interdiction d'utiliser les dites informations, lui enjoindre de retirer sa thèse d'internet, et enfin à lui payer à titre provisionnel une somme

de 70.663,10 euros, arrêtée au 31 décembre 2014, et la somme de 44.148,38 euros au titre des années 2015 et 2016, en mettant à la charge de cette dernière la seule somme de 47.660,63 euros, puis d'avoir

R... à restituer les sommes indûment perçues au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU' « en application

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Marti Pierrelaye à rembourser à la société CL2 la somme de 21 397,76 euros au titre de la restitution du dépôt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CENTRE COPIES de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur Patrick X... à la restitution de la somme

et à son obligation de loyauté, que la somme de 28 000 euros correspondant au montant exact des commissions perçues par la société CSA en violation de ses engagements, (concl., p.24) ; qu'en considérant

La société GLOBAL D est ainsi mal fondée à solliciter la résolution des contrats de prestation de service et la restitution des sommes prétendument indûment versées dès lors que la rémunération annoncée

en restitution de redevances indûment perçues pour les années antérieures à 2006 (hormis 1996 et 1997) ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, la commune intimée n'invoque pas la déchéance quadriennale

à la succession par Mme Z... de la somme de 658 726,16 euros, subsidiairement au rapport des primes de 500 000 et de 120 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel

X..., devant une juridiction française, en application de l'article 134 du code allemand de l'insolvabilité, pour recouvrer les bénéfices fictifs perçus par celui-ci et reconstituer l'actif de la société

Y..., ès qualités, a exercé devant ce tribunal l'action révocatoire du droit allemand en vue de recouvrer la plus-value perçue par M.

la société Euro Power Technology aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Verdesis France et à la société Verdesis SA, une somme

En application de cet article, le banquier est tenu à un devoir d'information et plus particulièrement de mise en garde à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes.

de 26 938,20 euros à titre de restitution des sommes indûment perçues par l'employeur à compter de janvier 2010 et de 90 830 € à titre de rappel de rémunération variable 2009 et de 140 272 € à titre

indûment perçues par elle, par suite de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

X... à payer à la SCM S'Drime une somme de 18 536 €, et d'avoir débouté M.

de 254 683 000 francs correspondant à la plus-value générée par la mise en réserve des sommes qu'il aurait indûment reçues à titre de ristournes sur commissions d'apport et de gestion, l'a condamné à