de l'article 29-1° de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement

En deuxième lieu, le recours subrogatoire de la caisse ne peut porter que sur les sommes effectivement versées, ou à verser, par cet organisme, et dans la limite du préjudice de la victime fixé par le

Yves Y... et Mme Marielle Y... ; que l'acte prévoyait une soulte à la charge de Mme Y..., versée hors la comptabilité du notaire, et que M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui s'est engagé à l'égard d'un salarié à lui verser

X... en a payé le prix, déduction faite de l'acompte versé la veille ; que, le 2 décembre 2011, il a indiqué exercer un droit de rétractation de cette commande ; qu'il a, ensuite, assigné la société en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

la condamne à payer à la société Nomad la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux

F... , à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

payer à la société Euromac 2 la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

types de délits, que les prévenus ne pouvaient être induits en erreur par l'absence de précision de l'alinéa dudit article 32 applicable ; Sur les deuxième et troisième branches ; Attendu que saisis

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

D..., en ce qu'elle portait sur le versement d'acomptes provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété, ne supposait pas au préalable d'apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

professionnels futurs ; que M.

lors du versement des primes, - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes, - "frais

lors du versement des primes, - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes, - "frais

I... écrit dans ses écritures: « Ainsi le 19 mai 2009 était à la fois la date de fin du délai de rétractation et celle où la salariée négociait encore le montant de son indemnité de rupture »; mais que