du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'entreprise utilisatrice et le salarié ne résulte par ailleurs pas de la seule échéance du terme du contrat de mission liant l'entreprise de travail

J'ai joint également les mails échangés. Pour ton info ce contrat à valider a démarré le 1er mai 2012 et prend fin le 30 avril 2013.

du détachement ; que l'association CAUE 13 ne peut valablement se prévaloir de la seule absence de renouvellement du détachement à l'expiration de l'échéance du terme initial de celui-ci fixé au 30 septembre

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il résulte de cette disposition d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat

DE L'ESSONNE - QU'A L'ARRIVEE DU TERME, LE 2 SEPTEMBRE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES - QU'ENFIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, L'A.S.S.E.D.I.C.

du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation, par l'inspecteur du travail saisi par l'employeur, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, bénéficie

l'échéance du contrat du 22 août 2005, soit après le 11 août 2006, jusqu'en juillet 2007, et ce sans nouveau contrat écrit, puis à l'échéance du contrat conclu le 1er août 2007, soit après le 31 juillet

intervenue après l'échéance du dernier contrat d'emploi-consolidé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires afférents à la période comprise entre la date de la rupture des relations contractuelles et la date d'échéance du troisième

L'AGS invoque vainement les dispositions de l'article L. 3253-8-2° d), aux termes desquelles l'assurance de garantie des salaires ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat de travail

prétendre à l'indemnité de rupture réévaluée, et plafonnée, à la somme de 181 589,10 euros, dès lors qu'il ressortait des termes mêmes de la convention conclue le 28 décembre 2011 que l'indemnité de départ

le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal Longwy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

de rupture en conséquence, alors « que le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 19 novembre 2002, pourvoi n° 01-13.492), qu'aux termes d'un

réalisées par chaque magasin ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2006, la société Auchan a informé la société Avenir graphic que le contrat ne serait pas renouvelé à son échéance

qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 12-84.461), pour agressions sexuelles

qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une

AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les circonstances ayant provoqué la rupture du contrat, il faut préciser les points suivants ; il résulte des échanges des parties qu'après le non paiement par la

Examen des moyens Sur les premier, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 5.