les saisies conservatoires de créances et de droit d'associés ou de valeurs mobilières et les hypothèques judiciaires provisoires sont de simples mesures conservatoires destinés à préserver le gage général

de la mineure Sarah X..., associée de la SCI Oberon qui n'a pas été intimée en appel ; que Sarah X... avait été assignée devant le Tribunal mais que celui-ci ne s'est pas estimé régulièrement saisi à

qu'à une date postérieure à novembre 1997, un néphrologue a noté qu'André Z... se mobilisait mais avait besoin d'être aidé dans les gestes de la vie quotidienne ; que le juge des tutelles a été saisi

mobilières de la société d'assurer la stabilité de son actionnariat, notamment en organisant la notification des projets de transfert de valeurs mobilières ou projets d'opérations financières, en stipulant

des parties et l'indication du passif à acquitter, - les droits respectifs de M.

à la Société ARENA, n'est pas, contrairement à l'opinion adverse, une vente mais qu'elle s'analyse, en réalité, en un partage entre associés, exclusif d'un droit de préemption au profit des preneurs en

VERSER, EN SA QUALITE DE CAUTION, 1 500 000 FRANCS; QUE DEVANT LA CARENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE , LA BANQUE CANADIENNE A PRATIQUE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 20 JUIN 1975, UNE SAISIE

; qu'en déterminant la qualification, mobilière ou immobilière, du droit conféré par lesdites parts par référence au droit français, droit du juge saisi, et non au droit suisse, droit de situation du

Y... au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent à la détention de valeurs mobilières ou de titres de participation qui doivent en principe nécessairement être pris en compte pour la valorisation

, la société CFC leur a notifié son intention d'exercer son droit de retrait puis, après avoir réclamé le paiement du prix des titres, les a assignés à cette fin devant un tribunal de commerce qui

(CGG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Experts immobiliers associés

Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à l'association L'Essor d'un bien immobilier situé en France. 2. Le 26 septembre 2014, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020), la société GPME Ltd, qui a son siège social à Londres et comme dirigeant et unique associé M.

Ils retiennent que la somme inscrite au crédit du compte saisi de ce dernier représente en valeur l'objet du blanchiment. 19.

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations même du jugement que le tribunal était saisi d'une opposition

à leur caractère inutile ou abusif ou d'en voir limiter l'effet aux seuls droits et valeurs détenus au sein de la SCI Espace diffusion.

en défense, que le seul associé de A...

du commandement de saisie-vente mobilière effectué le 6 mars 2008 ; qu'un protocole d'accord annexé à l'acte avait par ailleurs été signé entre cet établissement bancaire et les dames I... prévoyant l'inscription

unique, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Screg Sud-Ouest, a formé le pourvoi n° X 20-15.602 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

code civil ; Attendu que le Crédit mutuel a consenti sa garantie financière à la société "Prochaine escale", pour permettre à celle-ci d'exercer ses activités d'agence de voyage ; que Sylvia X..., associée