salaire au motif que le médecin-contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une contre-visite médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé, de demandes

constaté que la salariée avait été convoquée par l'employeur pour une visite médicale auprès du médecin du travail le 26 mars 2009 et retenu que cet examen, ayant pour objectif d'apprécier l'aptitude

résulte que l'examen médical du salarié par le médecin du travail, saisi par l'employeur, lorsque le salarié n'a pas manifesté sa volonté de reprendre son activité, ne constitue pas la visite médicale

a vait pu créer ou aggraver sa détresse psychologique », relevant ainsi la dégradation de l'état de santé du salarié depuis la seconde visite de reprise, constatée par le médecin du travail dans son avis

de reprise ; qu'à l'issue d'une visite médicale systématique, le médecin du travail a, le 21 octobre 2009, conclu à une inaptitude prévisible au poste actuel de la salariée ; que, le 4 novembre 2009,

au salarié de se déplacer au cabinet du médecin pour subir la contre-visite médicale ; que le refus du salarié de se soumettre à une convocation à une contre-visite fixée en dehors de son domicile n'est

médicale de reprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu faute d'organisation d'une visite médicale de reprise ne peut être licencié pour cause d'absence injustifiée ; que la cour d'appel

médicale n'avait pu être organisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute grave en ne provoquant aucune visite médicale de reprise à l'issue du congé-maladie

ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant que les affirmations de la salariée et l'attestation de M.

médicale de reprise ; Attendu, cependant, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail

*Lors de ses absences programmées, le remplacement du Pharmacien Responsable sera effectué par un pharmacien d'une autre agence de la société ELLA MEDICAL» ; qu'il est constant que la salariée intervenait

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la visite médicale effectuée à l'initiative de la salariée en vue de sa reprise du travail et à l'issue de laquelle

jour, -une demande de convocation du salarié au siège datée du 1er septembre 2016, -les tableaux reprenant les contacts de Monsieur [Z] en juin et août 2016.

et de l'alerter de la date de sa reprise afin d'organiser la visite médicale de reprise obligatoire, que les 6 et 20 mars 2014, il a réitéré cette demande et que le salarié ne justifie pas avoir répondu

à l'issue de 2 Visites médicales conformément à l'article R. 4624-31 ; que le 7 mai 2015, celui-ci a confirmé l'inaptitude définitive au poste et que les deux visites médicales des 1er

médicaux diplômés et non les visiteurs médicaux visés par l'article L. 5122-12 du même code, dont les dépenses sont exclues de l'assiette ; - que la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2012

de reprise, le médecin du travail a confirmé les conditions définies lors de la visite de pré-reprise ; Qu'en suite de quoi, le salarié a repris un poste à mi-temps de gestion des homologations : qu'en

Par ailleurs, Monsieur F... a été soumis à deux visites médicales de reprise.

de l'emploi, en violation du principe précité ; Mais entendu que par une interprétation souveraine des faits qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les primes de visites médicales ne

devra obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi ; que M.