pas susceptible d'exécution partielle et que chaque créancier peut exiger en totalité l'exécution de pareille obligation ; que toutes les conditions de la vente étant objectivement remplies à la date

, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier

1] a assigné devant un tribunal administratif la société Sodimat en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Cloé 26 a assigné la société Sodimat devant

, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal ni

, dans ce dernier cas, la résolution du contrat de vente des matériels, qu'elle avait acquis de la société FMI pour les louer à la société Exprim ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières et

de la clause résolutoire et de rejeter leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de faire judiciairement sanctionner

verse au dossier et qu'il a pu consulter préalablement à son acquisition précise pour ce qui concerne les logiciels qu'ils sont intégrés au produit ; que le demandeur avait, l'acquisition effectuée, la

représentatives du capital social et la seconde, la société Castor, qui s'est portée acquéreur d'un ensemble immobilier destiné à accueillir l'activité professionnelle de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Byron Elysées Investissement de ses demandes visant à voir condamner la société Nord Europe Lease à payer à la société Byron

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de M.

à la valorisation des inventaires du 15 mars 1991, alors, selon le pourvoi, que la clause résolutoire, qui exclut la nécessité d'une mise en demeure, est acquise de plein droit, dès lors que l'événement

Examen des moyens Sur les premiers et deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait constaté la résolution du compromis de vente signé entre la SCI JCR INVEST

prévue et en l'état d'une parfaite divisibilité des biens, l'exécution du premier compromis n'était pas affectée par la vente du bien, objet du second compromis, ce dont il ne pouvait résulter une caducité

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

N... eut précisé que les travaux dans les parties privatives étaient étrangers à l'acquisition, ce notaire a demandé à plusieurs acquéreurs le versement à lui-même du prix des travaux confiés à la société

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance

ne représentaient pas le prix du stock dont la cession n'apparaissait pas officiellement, alors, selon le moyen, que selon l'acte de cession, l'acquéreur s'est obligé à reprendre les marchandises neuves