X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve

des sommes créditées sur ce compte, puis retirées en espèces, que seule avec son fils, titulaire d'une procuration, elle pouvait faire fonctionner (un virement ne peut être effectué sur le compte d'un

X... a assigné la société à responsabilité limitée Henri sports (la société) en paiement des intérêts qu'il prétendait lui être dus sur les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé dont il

versée par erreur constitue un indû dont est redevable l'héritier de Robert X..., M.

certaines sommes pourtant versées sur les comptes en banque ; que cette procédure ne peut qu'être déclarée abusive et dilatoire en l'état d'un dossier prud'homal et, de plus, gravement attentatoire à

, attestent de la commission du délit d'abus de confiance ; il n'a donné sur ce point que des explications dénuées de fondement quant à la période visée à la prévention ; les sommes versées en espèces

respectait pas le temps de présence sur l'exploitation qui lui était imposé par le contrat d'apprentissage, ce qui avait pour effet d'interdire au maître d'apprentissage d'obtenir le remboursement des sommes

l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte

d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ou le

NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECUS INDIQUENT QUE LES SOMMES

sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que le reçu d'une somme versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires, remboursement

X... aurait à verser entre les mains du notaire liquidateur, en compte et à valoir sur les sommes prélevées et d'emploi non justifié pour le compte ou dans l'intérêt de la communauté, une somme de 450

empruntée est modeste et «qu'il n'est pas contesté que cette somme a été versée sur le compte-chèques postal joint du couple, lequel était utilisé pour les besoins du ménage», sans nullement rechercher

qui lui auront été versées au titre de son intéressement.

. ; que la cour dispose ainsi d'éléments suffisants pour fixer à 30 000 euros le montant du préjudice subi à ce titre, eu égard à la pension alimentaire versée par le père et aux autres sommes versées

[J] à Mme [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de chacun des enfants, devait être versée à compter de l'arrêt ainsi prononcé en sorte que les sommes versées par le père jusqu'à l'intervention

due par la société XEROX au comité d'établissement de son siège social pour les années 2006 à 2012, outre les sommes à caractère salarial versées au cours de ces années, les gratifications versées aux

Il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts

des présomptions graves et concordantes constatées par elle sans répondre aux conclusions des parties civiles qui se fondant sur les constatations faites par les experts eux-mêmes faisant étant de sommes

versée en excédent à compter du 3 avril 1989, date de la signification des conclusions par lesquelles elle demandait la restitution avec intérêts et jusqu'au 14 juillet 1990, date de la restitution des