X...démontre que par courrier du 4 août 2011 le Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers de l'AISNE lui a notifié son inscription à compter de cette date au tableau de l'Ordre National des Infirmiers

; qu'il a été condamné à la radiation du tableau de l'Ordre des avocats ; qu'il a formé contre cette décision un recours qui a été rejeté par la cour d'appel ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé

X..., qui avait été attaché pendant plus de 8 ans au service juridique du département du Bas-Rhin, puis de la région Alsace, a demandé à être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg

la santé publique ; Attendu que la communauté urbaine de Lyon a engagé pour son corps de sapeurs-pompiers Mme X... en qualité de médecin-capitaine à temps plein ; que le Conseil départemental de l'Ordre

dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, en leur rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2004) a ordonné son inscription au tableau

profession d'avocat spécialisé en droit fiscal ; que celui-ci étant décédé le 15 janvier 2004, Mme Y..., sa veuve, qui n'exerçait plus la profession d'avocate depuis 2002, s'est fait réinscrire au tableau

légale doit être tenue pour nulle et non avenue ; Attendu que pour déclarer X... coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, l'arrêt attaqué a retenu que, sans être inscrit au tableau

X..., avocat, a exercé sa profession comme membre du partnership Coudert frères, groupement étranger inscrit au tableau de l'ordre des avocats de Paris ; que, ce faisant, il a souscrit à la clause compromissoire

[M] fait valoir qu'il est inscrit au tableau de l'Ordre des architectes depuis 1993, qu'il a exercé en tant qu'architecte libéral jusqu'en 1996 avant de fonder une société d'architecture dont il est associé

] et Associés au tableau de l'ordre précité ; 1°/ ALORS QUE, à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats

X... était fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé, au sein des différentes entreprises l'ayant employé, avait assuré la rédaction d'actes,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., CONSEIL JURIDIQUE, TENDANT A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU

Attendu qu'en 1992, Mme X..., a, sur le fondement de ses diplômes universitaires et de son activité de juriste indépendant, demandé son inscription au barreau de Saint-Quentin ; que le conseil de l'Ordre

le caractère d'une punition, implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction ; qu'en prononçant la radiation du tableau de

.., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile et 2e chambre civile réunies), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre

brevet d'invention depuis 1968 et conseil juridique depuis le 24 mai 1977, a été intégré à la nouvelle profession d'avocat à compter du 1er janvier 1992; qu'il a obtenu, à sa demande, son omission au tableau

C... ni la société Sirac Dijon ne sont inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables ; que pour solliciter l'infirmation de la décision déférée, l'appelante rappelle qu'elle est une entreprise

, UNE ACTION DISCIPLINAIRE EN VUE DE FAIRE PRONONCER CONTRE LUI LA RADIATION DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QU'IL ETAIT REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR, EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU

X..., ressortissant grec naturalisé français en 1977, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en se fondant sur l'article 50-VIII de la loi N° 90-1259 du 3 décembre

des avocats, saisi des suites à donner à cette décision, a estimé qu'il ne pouvait assimiler la liste des conseils juridiques au tableau de l'Ordre et a considéré qu'il lui appartenait de sanctionner