qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré,

achetées par la société Pound (Pound) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger, la société Feron de X...

de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement prévu par l'accord du 28 mars 1997 ; que M.

de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement prévu par l'accord du 28 mars 1997 ; que M.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR AVOIR ETE INTRODUITE LE 2 JANVIER 1978, UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES RELATIVES A DES TRANSPORTS

l'ayant autorisée ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la créance invoquée se rattachait, non pas à l'exécution d'un contrat passé par le consignataire pour le transport

elle formé le 16 juin 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport

Il résulte de ces textes que le commissionnaire est celui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte

Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, DENOMME CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE DETAIL, EN SON ARTICLE 13, LEDIT TARIF HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL

, que, dans ses relations contractuelles avec la société GB, elle était tenue de réexpédier les marchandises de cette dernière, d'établir un contrat de transport émargé chaque fois par le transporteur

TFE au passif de la procédure collective de la société Macktrans et déclarer irrecevable la société TFE en sa demande, faute de déclaration de sa créance, l'arrêt retient qu'il est constant que le transport

le moyen : 1° / que le contrat par lequel une personne met à la disposition d'une autre un véhicule de transport avec son chauffeur, en vue de la réalisation d'un transport de marchandise, sans assumer

X... a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition (société AF) aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société

et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ qu'une entreprise en situation de position dominante sur un marché de transport

étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER

DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS

articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOUBRANE, AUQUEL S'ETAIT ADRESSEE DAME DE VIENNE POUR DES TRANSPORTS