X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses

L... de signer l'acte authentique de vente, la société Gaia l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

l'immeuble sous diverses conditions suspensives dont une relative à l'action engagée par la crédirentière et à la reprise des engagements des époux X... envers elle ; que, par acte du 5 avril 2004, les

du bail à compter du 17 novembre 2009, ordonné l'expulsion de la société La Corrida ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et condamné la société

devoir d'information et de conseil, au seul motif que la marchandise livrée correspondait à celle convenue, la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Franc-Comtoise, dont le siège social

résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement.

civil, qui prévoit qu'une condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. / En l'espèce,

Les travaux d'aménagement seront effectués sous la responsabilité du preneur et sous le contrôle du bailleur ou de son représentant, lequel sera notamment informé de l'élaboration du cahier des charges

X... la résolution du sous-bail précaire du 17 juin 2003 et de son additif de même date, liant la Sarl les Cèdres et M.

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que, par acte sous seing

était nulle, énonce que cette dernière ne prévoit pas l'annulation de la lettre de licenciement du 24 mars 1993 ; que celle-ci continue de produire son plein et entier effet et doit permettre à M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES, X...

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 407 FS+B Pourvoi n° A 19-13.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

renferme, la cour d'appel a retenu qu'en contrepartie du versement de l'indemnité forfaitaire, la société Sarah avait déclaré que son montant couvrait son entier préjudice du fait de la résiliation du

L'article 1184 du code civil dispose que : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques en cas de non respect des obligations par l'une des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ressort de l'expertise, des devis versés aux débats et des factures émises par la SARL Farmarredi que les prestations facturés sous les factures n° 813, 546, 547, 911, 953 ont bien été effectuées et

de la vente et celle tendant à la restitution du prix versé, dans la limite de cette dernière.