la perte de chance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

pénalement responsable des blessures occasionnées à Marc Z... ; "alors, en premier lieu, que la loi du 5 juillet 1985 est sans application en matière pénale et concerne exclusivement l'indemnisation des victimes

cette faute pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention ; "alors que, la loi du 5 juillet 1985 est sans application en matière pénale et concerne exclusivement l'indemnisation des victimes

de procédure pénale et non pas dans celui de la loi du 5 juillet 1985, en conséquence de quoi la décision du président de la CIVI doit être confirmée » ; Alors que le régime d'indemnisation des victimes

résultent des atteintes à sa personne, notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

réunies diverses conditions ; que sont notamment exclues les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1 er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le 26 août 2014, Mme [O] a été victime d'un accident de la circulation au Royaume-Uni, impliquant plusieurs véhicules dont celui de Mme [E], immatriculé et assuré

Aurélien X..., seul conducteur au moment de la réalisation du dommage ; que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'un accident de la circulation d'obtenir réparation du conducteur ou du gardien

. ; " alors que l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable immédiatement aux instances en cours, prévoyant que les victimes d'accidents de la circulation, y compris les conducteurs

; " au motif que la faute de A... et de Y... avait concouru pour moitié à la réalisation de l'accident ; " alors que la cour d'appel ne pouvait examiner l'indemnisation des victimes au regard de l'article

soumis au recours de ces organismes sociaux ; "alors que la fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur

les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir

et qui circulaient comme la victime dans le couloir de la circulation qui leur était réservé ; que les suppositions des appelants concernant le bruit, la vitesse du scooter, l'état du véhicule de M.

X..., victime d'un accident de la circulation dont a été déclaré responsable un assuré de la société Axa assurances IARD mutuelle (la société Axa), a exercé à l'encontre de cet assureur diverses actions

, alors « que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent, mêmes lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est

, a été victime, le 18 janvier 1988, d'un accident du travail ; qu'ayant voulu vérifier la quantité de béton restant dans le malaxeur, il a basculé en arrière et chuté sur la voie ouverte à la circulation

Selon le deuxième, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué

que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnées au premier de ces textes ; Attendu que l'arrêt a condamné le FGAO aux entiers dépens de l'instance

territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes