AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, d'autre part que tout conducteur devant en toute circonstance rester maître de sa vitesse et de son véhicule, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles R. 3-1 et R. 11-1 du Code de la route

implique que soit respecté le principe de l'égalité des armes ; que ce principe faisait, en l'espèce, obstacle à ce que Y..., qui s'était constituée partie civile, soit entendue sans prestation de serment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

à la partie défenderesse avant la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge

de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, 121-3, 132-71 et 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem défaut et contradiction de motifs, manque

à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3 / que le choix par la copropriété, qui n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; que si, aux termes de ses conclusions d'appel, la société Artcurial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'article 7 du décret du 23 février 2000 ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Loire-Atlantique

La société reproche aux arrêts de déclarer les lois françaises applicables aux litiges et, renvoyant les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond, de la condamner à verser à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après que

, en date du 17 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

ou infirmées par des éléments peu probants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 5°/ que la lettre de licenciement

la même Convention, article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 8.

et d'autre de celui-ci, montrant le début d'une courbe ; ""il reproche au premier juge, après avoir posé comme principe que l'appareil de contrôle, pour être fiable, devait être placé en ligne droite

à en débattre, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

à tenir ensuite compte des allégations de ces mêmes parties, énoncées dans les mêmes conditions, pour reprocher au prévenu des faits de violence sur [E] [H], malgré l'absence de crédibilité des propos

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire