une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu&apos

claire et non équivoque de démissionner ; en affirmant néanmoins que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer

[I] [X], qui avait agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne résultait pas de l'accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation à la personne qui avait agi au

claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.

claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, ne peut se déduire que de la lettre de démission, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qui ne constitue pas un acte de volonté clair et non équivoque, n'équivaut pas nécessairement à un licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise, venant aux droits

d'un reçu pour solde de tout compte ni la réception d'un certificat de travail ou encore le fait d'avoir soldé ses congés ne sont de nature à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié

délibérée du salarié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'analyser les attestations et documents sur lesquels elle fonde sa décision et en ne recherchant pas si les éléments auxquels elle se référait permettaient de déduire "la manifestation de volonté sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coteba international, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Johnson and Johnson medical, dont le siège est ..., 92787 Issy-les-Moulineaux

(accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.

Z... mais qu'il est aussi l'expression de la volonté claire et précise des intimées de partager avec l'appelant les actifs successoraux qu'elles recueilleraient ; considérant qu'il traduit en cela, non