des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait «de manière très précise (…) le motif de l'indu

du code civil ; 2°/ que la notification de payer un indu et la mise en demeure de payer cet indu doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations

des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière très précise (…) le motif de l'indu

extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à lui donner crédit ; que la présentation d'un faux document par le truchement d'un tiers pour obtenir un paiement indu

." ; que le véhicule utilisé par celle-ci a été dérobé avec sa cargaison sur le site d'une entreprise de la zone industrielle de Vitrolles où Mme X... l'avait laissé en stationnement le 11 novembre 2000

(Indre), 23°) de l'URSSAF de Cholet, dont le siège est ... (MaineetLoire), 24°) de l'URSSAF de Creil, dont le siège est ... (Oise), 25°) de l'URSSAF de Laval, dont le siège est ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009) que la commune de Hyères (la commune) a conclu avec la SNC Les Hauts de Hyères (la société) une convention d'aménagement relative à une zone

X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tolerie Luynoise de précision TLP, dont le siège est zone

Attendu que Madame Florence Y... estime le coût de l'entretien de sa tenue à 9,00 ¿ / semaine, soit 468 ¿ / an, sur la zone d'Anglet.

qu'en considérant que toute l'argumentation développée dans les écritures de la société intimée concernant le non-respect des procédures internes applicables en cas de visite exceptionnelle hors de sa zone

Tony X... a accepté de céder son véhicule à la Sa Serenis assurances. / Cependant, la Sa Serenis démontre le caractère indu de son paiement en indemnisation de M.

Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Fourrier et compagnie, dont le siège est rue Prony, zone

l'indemnité annuelle d'entretien que pour celle de dépréciation de l'immeuble, n'a pas exercé son appréciation au jour où il statuait, ce qui entraîne un dépassement du préjudice indemnisable et un profit indû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locapose, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Nord,

naturelle d'intérêt écologique, floristique ou faunistique (ZNIEFF) de type II (cf. p. 6, al. 1, in fine de l'arrêt) et affirmer par ailleurs que les terrains sont situés dans une zone d'intérêt écologique

(la pharmacie), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a, le 17 décembre 2013, réclamé à celle-ci le remboursement d'un indu correspondant à la délivrance, auprès d'un seul assuré

I..., chirurgien-dentiste, en répétition de l'indu dès lors que les traitements canalaires qui lui ont été réglés n'étaient pas accompagnés des radiographies préopératoires et postopératoires, comme l'exigent

attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait eu une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité justifiant que le taux de variation du loyer applicable au bail renouvelé excède la variation de l'index

1AUdz du PLU – laquelle correspond à une zone d'urbanisation à court terme par voie de ZAC ou de lotissement – et il était donc vain, pour Mme [Z], de se prévaloir d'un extrait du PLU, qui plus est de