Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté

juillet 1984, en réponse à la demande du salarié de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement, le "désaccord permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant "Le Chalet", Hameau du "Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie

qu'il n'est pas contesté que le salarié avait jeté à la poubelle et devant les autres salariés, sans la lire, une note de service afférente à la récupération d'heures supplémentaires et proféré tout haut

(10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1985 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE

réciproques devait être appréciée au jour de l'homologation, et qu'à cette date, du fait du rejet du pourvoi formé par les consorts Y... contre la décision les condamnant à supporter le passif social à hauteur

la parcelle litigieuse se trouvait dans le périmètre de protection d'un monument historique, que les alignements de la rue étaient conservés et qu'il existait un projet d'élargissement du sentier des Hauts

(Haute-Corse), 28/ de la Direction des services fiscaux de la Haute-Corse, service des Domaines, sise ...

(Haute-Corse), 28/ de la Direction des services fiscaux de la Haute-Corse, service des Domaines, sise ...

licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'enfin, l'insuffisance professionnelle d'un salarié investi des plus hautes

Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le commandement de payer ne pouvait produire effet qu'à hauteur d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que d'une

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEERI Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est 20, bis Jardin Boildieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

font suite à un contrôle sur pièces, alors qu'il résulte des mentions de cette notification qu'elle fait suite à la vérification de comptabilité effectuée par cet inspecteur des services fiscaux de Haute-Savoie

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement

masse des revenus produits par l'exploitation agricole ; qu'en outre, le couple étant marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun d'eux était créancier de la communauté à hauteur

SCI La Faîtière une ouverture de crédit d'un montant de 4 500 000 francs, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI à hauteur

dehors de la zone géographique d'application du droit local alsacien mosellan ; qu'en outre la compagnie aérienne Flandre air ne comptait plus aucun établissement secondaire dans les départements du Haut-Rhin

Hans Y..., 2 / Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :

vérifiable sans qu'il soit nécessaire que soit mentionné le détail des difficultés à l'origine de la rupture ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une divergence de vue radicale entre l'employeur et un cadre de haut

plastique noir, a déclaré l'avoir déposé chez la prévenue ; que la demande d'Hervé Z... tend à la condamnation de Brigitte X..., à la restitution de la somme volée ; que cette demande est justifiée à hauteur