que le chef de zone était un représentant de l'employeur habilité par celui-ci à le représenter devant les délégués du personnel, tout en constatant qu'il n'avait compétence que pour étudier et au besoin

1986 : 16,10 francs ; qu'en se fondant sur l'existencesupposée de cette mention dans le contrat pour le déclarer parfaitement valable et appliquer ses dispositions relatives au prix, sans qu'il soit besoin

les termes des contrats et des télex, la société HCE avait demandé à la cour d'appel, par conclusions en date du 6 novembre 1990, donc antérieures à l'arrêt du 18 décembre 1990, de rechercher - au besoin

l'existence de difficultés soulevées par le demandeur, sur la réalité desquelles il ne se prononce pas, et par l'utilité d'un délai permettant aux parties concernées de modifier le protocole électoral "si besoin

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché, au besoin

intégralement déchargé de son obligation de livrer un four conforme à sa destination sur celui qui en a élaboré les plans ; qu'il conserve l'obligation de contrôler la conformité du four livré aux besoins

Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en les déboutant de leurs prétentions, aux motifs que les traites portaient leur signature et qu'il n'était pas exclu qu'elles aient été établies pour les besoins

l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, la cour d'appel ne pouvait légalement retenir, pour justifier l'assistance d'une tierce personne, que l'intéressé avait besoin

d'une demande de duplicata du renouvellement du passeport établie par les autorités consulaires tunisiennes en France, lesquelles, comme les autorités françaises pour leur propres ressortissants, ont besoin

contractuel dont elle constatait l'existence, afin d'en déduire le régime applicable à la rémunération de prestations incontestées dans leur nature contractuelle, leur existence et leur étendue, au besoin

appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.394 formé par la société Parouteau Béton, dont

sur lesquels ils se fondent ; qu'en se contentant d'affirmer, pour attribuer à l'assuré une pension d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin

, la décision entreprise a relevé que Mme Y... ne pouvait plus faire ses courses et qu'elle devait avoir recours aux services d'une aide ménagère ; qu'en décidant cependant que Mme Y... n'avait pas besoin

débiteurs d'une quote-part des créances invoquées ; que la cour d'appel, statuant en référé et à laquelle il incombait de vérifier que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, au besoin

l'employeur n'était pas sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné "en tant que de besoin

déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant pas sur les besoins

la sommation de prendre communication du cahier des charges constituerait une formalité substantielle et que l'erreur affectant cette mention entraînerait la nullité de la sommation sans qu'il soit besoin

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy,

parties peuvent seulement convenir que la prestation compensatoire, fixée dans la convention de divorce homologuée, pourra être révisée par le juge en cas de changement imprévu dans leurs ressources et besoins