L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, très subsidiairement, QUE la rupture du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 12.

L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit de M.

L. 122 14 3 du code du travail (ancien) devenu L. 1232 1 et L. 1235 1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que toute personne a droit au respect de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

L. 1232-2 du code du travail et L. 1235-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1232-1 du code du travail

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en décidant, en l'espèce, que M.

Alors qu'il résulte des articles L 1237-11 et L 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le

1134 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin l'article 13.3 des statuts de l'association l'Herboretum prévoit que « le président représente

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant une insuffisance professionnelle du salarié quand il résulte des propres motifs de son arrêt que les compétences

641 et 642 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail.

L. 1232-2 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [E] [Y], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16