, a rendu la présente décision. 1.

à 1979, puis co-gérant de celle-ci de 1979 à 1994, a, dans les mêmes conditions que Claude D..., prêté son concours aux opérations de compte à compte, passé des écritures sur les livrets Ciler ou Exacompta

En effet, mon Mari est rentré dans un état tel que je tiens à vous exprimer tout d'abord mon désappointement, ensuite mon indignation et surtout mes craintes. 1) Désappointement : quel but recherchez

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

1 du code de procédure pénale : M.

[C] [T], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 4],

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule apparence

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M.

et 314-1 du code pénal, 1993 du code civil, R. 511-1 et suivants du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

E... ; "3 ) alors qu'aux termes de l'article 164, alinéa 1 du Code de procédure pénale, si les experts peuvent recevoir à titre de renseignements les déclarations de personnes autres que la personne

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

1 du code de procédure pénale : M.

d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, recel et complicité de ces infractions

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3

et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 137-1, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, a condamné, la première, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 17-22.581 R É P U B L I Q U E F R