La société BBL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a agi en qualité de transporteur, de dire que la demande de la société Calsina en remboursement de la facture d'un montant de 56 527,56 euros n'est pas

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'a qualité pour agir

2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse

complicité à Vichy, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Cusset ; "alors, d'autre part, que lorsque le délit, objet de la poursuite, se compose d'un ensemble de faits qu'il s'agit

banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte de chance subie par le Groupement des transporteurs Landais en raison de sa dissolution anticipée le 29 octobre 1993, découlant des agissements

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

[S] et [B] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers ; Attendu que la société Wittersham Inc. fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir pour défaut

domicile en dehors du cercle privé de ses relations ; Attendu que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de réparation de diverses sociétés de production, et de distribution des films dont s'agit

de Louis Y..., employé au sein de cette dernière ; que comme le relève le magistrat instructeur dans son ordonnance de non-lieu, il figure en-tête de ce courrier le numéro de téléphone de la société AGDS

fin au comportement préjudiciable de Mlle Y... en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'UDAF ait été prévenue, en cours de bail, de quelques problèmes locatifs que ce fussent, qu'il s'agisse

; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français qui n'agissait, en l'espèce, par

dans un souci philanthropique et des circonstances des agissements dont ils sont coupables, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation " ; " alors que la cour d'appel

de la commune de Payns en espaces boisés protégés; que leur défrichement de ce fait était purement et simplement interdit; que, verbalisés quelques mois à peine auparavant pour de semblables agissements

en recouvrement d'une créance dont était titulaire la société fait partie des droits sociaux au titre desquels l'indivision est recevable à agir en justice, encore faut-il que la demande en justice -ou

importe peu de s'interroger sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit

Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment.

mentionné sur l'acte de vente une seconde date, hors la présence et l'accord formel des parties mais dans le cadre des pouvoirs généraux qui lui avaient été donnés par ces derniers, il prétendait avoir agi

procédure pénale ; "alors que la suspension des poursuites individuelles s'applique à toutes créances dont l'origine est antérieure au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'agit

", la cour d'appel a violé le principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale ; "alors que, d'autre part, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; que le prévenu ayant agi

celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé ; qu'en l'espèce, le Syndicat des industries chimiques de l'Hérault CFDT n'avait jamais agi