incombait aux demanderesses à l'action paulienne de prouver que cette somme n'avait pas été utilisée pour le paiement d'une dette mais détournée en fraude de leurs droits, la cour d'appel a renversé la charge

d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction du 20 décembre 1990 stipulait "en dernier lieu, le représentant était chargé

la remise en état qu'elle avait confiée pour réparation à la société Omars et qu'à la suite de nouveaux dysfonctionnements, un expert judiciaire avait préconisé de plus amples travaux, M.

; qu'à ce titre, Yvon X... démontrait (conclusions p. 8) qu'aucun bon à risques n'avait été établi par la société Timo Breizh, ce qui ne permettait dès lors pas l'information du personnel de la DCN chargé

Douai, 27 novembre 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'en conditionnant l'exonération de charges

des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si d'après les éléments de l'espèce, il existe des charges

causé à l'ordre public par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant d'une acte commis par un chauffeur de bus amené

telle que définie à l'article 3 du contrat de travail, consistait à réceptionner, étiqueter, peser et référencer les produits de la société en assurant le contrôle et la direction des collaborateurs chargés

. ; "aux motifs que les éléments matériels et objectifs résultant de l'exposé qui précède caractérisent la présence au dossier de charges accréditant suffisamment les plaintes et témoignages précis et

prévenir le renouvellement de l'infraction ; 2 ) "alors que lorsqu'elle statue sur la question de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit préciser les éléments de fait, distincts des charges

n'est de nature à remettre en cause la déposition du témoin Jean-Michel Y... qui se trouvait en stationnement sur le parking et qui a minutieusement décrit la scène à laquelle il a assisté et qui l'a amené

a pour objet social la location de bateaux, l'organisation de circuits touristiques (pièce n° 34) ; que la gérance de la SARL AMEL est assurée par Eliane O...

l'intéressée vivait essentiellement dans le souvenir de son époux, présentait un état dépressif nécessitant la prise de thérapeutiques spécifiques ; que ce praticien a précisé qu'elle pouvait être amenée

à compter du 9 décembre à 13h10, il pouvait sans aucune difficulté, être entendu en première comparution par le magistrat en charge du dossier, B...

avait été faite des locaux, s'en est cru propriétaire après signature de l'acte notarié" ; qu'en affirmant que cette société n'alléguait pas un vice du consentement ou un dol du vendeur qui l'aurait amené

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence ; "aux motifs qu'en participant aux délibérations des 6 avril et 12 juin 1987, X... a été nécessairement amené

en outre affectée en nantissement pour garantir, au profit des locataires-gérants, "le rapport de toute main-levée d'opposition et autre empêchement quelconque" ; qu'il était stipulé que la personne chargée

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges

ainsi le service de passage imposé au fonds servant ; que ce changement, contraire au titre constitutif de la servitude et à la destination du fonds dominant, constituait un changement aggravant les charges