s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit

; qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci

sommaire seraient « réglés au prorata du projet réellement entrepris », les honoraires étaient dus au prorata des études réalisées de sorte que M.

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.

1988 il ressort que la majeure partie de la surface des parcelles litigieuses, certes recouverte de végétation, peut-être en partie litigieuse, mais à l'état de broussailles, est dépourvue de hauts arbres

pourrait être considéré comme une faute le fait pour la Direction Départementale de l'Equipement d'avoir attendu qu'un accident se produise pour prendre conscience de ce danger (danger potentiel des arbres

à l'intégrité physique de la victime ; qu'en évaluant la créance d'indemnité de la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital constitutif de la rente et à celle du 14 décembre 2004 pour les arrérages

d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aynoun, pour abandon de famille, à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu n'a pas payé les arrérages

succession soit supérieur à la somme de 39 000 euros ; qu'il résulte du jugement attaqué que la CARSAT, dans l'ignorance du décès de l'assuré, a continué à verser sur son compte un arrérages

X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

IGIRS), dont le siège est zone d'activité des Quatre Vents, 45160 Olivet, en cassation de deux arrêts rendus les 25 février et 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile A), au profit

CARPIMKO), dont le siège est 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin en Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit

pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée

de haute futaie soumis par un plan simple de gestion à une coupe réglée de démontrer avoir effectivement régulièrement et périodiquement prélevé ces arbres ; qu'en se fondant pour dire que le produit

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus de 3 mois, l'a condamné à des réparations civiles au profit

Khel immobilier n'a pas été intimée sur l'appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit

pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène Y..., 2°/ Mlle Nadine Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.