1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les

[Y], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

1351 du code civil ; 2° / qu'en vertu de l'article 351 du code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NOTE QUE LE DOCTEUR A..., EXPERT, CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L

[C], éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Chaussures Grasset, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant